La période des déclarations fiscales approche à grands pas, et une nouvelle obligation attend les propriétaires français en 2025. L’administration fiscale impose désormais de remplir un formulaire spécifique pour recenser l’occupation des biens immobiliers. Cette formalité, loin d’être anodine, peut entraîner une amende de 150 euros en cas d’oubli ou d’erreur. Examinons ensemble les détails de cette procédure et les enjeux qui en découlent.
Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?
Cette mesure s’adresse à un large public, englobant 34 millions de propriétaires sur le territoire français. Que vous possédiez une résidence principale, secondaire, ou un bien mis en location, vous êtes tenu de remplir ce formulaire. Les personnes morales, telles que les SCI et les bailleurs sociaux, n’échappent pas à cette obligation.
Voici une liste des propriétaires concernés :
- Particuliers résidant en France
- Propriétaires vivant à l’étranger
- Usufruitiers
- Indivisaires
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Bailleurs sociaux
Remarquons que les nus-propriétaires sont temporairement exemptés de cette déclaration, jusqu’à ce qu’ils obtiennent la pleine propriété du bien.
Quels types de biens sont visés ?
La déclaration d’occupation des biens immobiliers concerne un vaste éventail de propriétés. Elle ne se limite pas aux logements classiques, mais englobe également diverses constructions annexes. Voici un tableau récapitulatif des biens concernés :
| Type de bien | Soumis à déclaration |
|---|---|
| Maisons | Oui |
| Appartements | Oui |
| Parkings | Oui |
| Garages | Oui |
| Box | Oui |
| Caves | Oui |
Cette exhaustivité permet au fisc de disposer d’une vision globale du patrimoine immobilier des contribuables français.
Comment effectuer cette déclaration ?
L’administration fiscale a mis en place une procédure dématérialisée pour faciliter cette démarche. Les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr et accéder à leur espace personnel ou professionnel. Une fois connecté, il suffit de suivre ces étapes :
- Cliquer sur la section « Gérer mes biens immobiliers »
- Sélectionner l’onglet « Biens immobiliers »
- Choisir « Déclaration d’occupation »
- Remplir les informations demandées pour chaque bien
Pour ceux qui préfèrent le format papier, il est possible de demander le formulaire directement auprès du fisc. Quelle que soit la méthode choisie, la date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2025.
Pourquoi cette nouvelle obligation fiscale ?
L’objectif principal de cette mesure est de permettre à l’administration fiscale de déterminer avec précision les taxes locales applicables à chaque bien immobilier. Cette déclaration servira de base pour calculer :
- La taxe foncière
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- La taxe sur les logements vacants
Il est essentiel de rappeler que si les résidences principales sont désormais exonérées de taxe d’habitation, ce n’est pas le cas des résidences secondaires, des biens loués ou inoccupés. Cette nouvelle formalité s’inscrit donc dans une logique de modernisation et d’optimisation de la collecte des impôts locaux.
En cas d’acquisition d’un nouveau bien immobilier, la déclaration devra être effectuée. D’un autre côté, pour les propriétaires ayant déjà rempli ce formulaire l’année précédente, une nouvelle déclaration ne sera nécessaire qu’en cas de changement de la situation d’occupation du bien.
Le ministère de l’Économie insiste sur l’importance de la rigueur dans ces déclarations. Toute omission, inexactitude ou absence de déclaration sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local. Cette pénalité financière vise à encourager les propriétaires à respecter scrupuleusement cette nouvelle obligation fiscale, essentielle pour une gestion équitable et efficace de l’imposition locale.
